CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1- PRÉAMBULE
En accédant à ce site et en passant commande sur ce site, vous acceptez l'ensemble des conditions générales de vente ci-dessous.
1-1 SOCIÉTÉ ILDEO
ILDEO est une S.A.S.U de droit Français dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, au capital de 1.000 euros.
SIRET : 822 379 582 - TVA : FR18822379582
L’identifiant unique FR491652_01ZBKK atteste de l’enregistrement de notre entreprise au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, conformément à la réglementation en vigueur. Cet identifiant, délivré par l’ADEME (Agence de la transition écologique), garantit que nous remplissons nos obligations en matière de gestion et de valorisation des déchets issus de nos produits.
1-2 SITE INTERNET
Le Site Internet Gay-Shop.fr est exploité par la société ILDEO.
Toute Commande validée par tout utilisateur (ci-après désigné "Utilisateur", "Client" ou "Vous") sur le Site « Gay-Shop.fr » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1-3 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Gay-Shop.fr au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Gay-Shop.fr. En ce sens, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Gay-Shop.fr s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
ARTICLE 2- PRODUITS
2-1 INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les Produits proposés par Gay-Shop.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Gay-Shop.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Gay-Shop.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Gay-Shop.fr sont celles communiquées par les Fournisseurs.
ARTICLE 3- PRIX ET TVA
3-1 PRIX
Lorsque vous validez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est conclue (accord sur la marchandise et le prix).
Lors de promotions ou périodes de soldes le prix d'origine du produit est barré.
3-2 TVA
Gay-Shop.fr affiche les prix en TTC (Toutes Taxes Comprises) mais également en HT (Hors Taxes) et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
3-3 TVA - OUTRE MER
Gay-Shop.fr affiche les prix en TTC (Toutes Taxes Comprises) mais également en HT (Hors Taxes) et hors frais de livraison. Les frais de livraison complémentaires liés au transport des produits sont indiqués par email à l’Utilisateur et lui sont facturés suite à la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
3-4 OFFRE D'ALIGNEMENT SUR PRIX CONCURRENT
Cette offre ne pourra s'appliquer que sur un article strictement identique (même EAN code), sur une base de calcul du prix total de l'article et des frais de livraison.
Le prix concurrent doit être relevé sur un site Français (hors soldes et market place). L'article doit être en stock sur le site concurrent.
L'alignement de prix sur le site concurrent ne doit pas entrainer une vente à perte pour Gay-Shop.fr conformément au code de la consommation.
Dans tous les cas, l'acceptation de s'aligner sur le prix relevé par le client sur un site concurrent est laissé à l'entière appréciation du vendeur.
La différence de prix vous est remboursée sous forme de bon d'achat valable 1 an crédité sur votre compte client.
ARTICLE 4- DISPONIBILITÉ
Gay-Shop.fr affiche l'information de la disponibilité du produit : En stock ou En rupture de stock.
Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé, Gay-Shop.fr prendra contact avec le client afin de lui indiquer les délais de livraison.
ARTICLE 5- COMMANDE
5-1 PASSER UNE COMMANDE
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens :
- par Internet sur notre site : Gay-Shop.fr 24/24h et 7/7j
- par téléphone au 02 52 35 26 62 - du lundi au vendredi de 10h-12h à 13h-17h.
Le processus commande se compose de quatre(4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- choisir votre mode de règlement : par carte bancaire, Chèque, Virement,
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur le bouton de validation de commande avec obligation de paiement.
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Gay-Shop.fr.
5-2 SUIVI DE COMMANDE
Afin de faciliter la gestion des documents de commande et facture vous pouvez à tout moment consulter et imprimer vos documents, pour cela rendez-vous sur "Mon compte" rubrique Mes commandes.
ARTICLE 6- PAIEMENTS
6-1 LES PAIEMENTS 100% SÉCURISÉS
Le paiement par carte bleue (Carte Bleue, Eurocard/Mastercard, Visa) de votre commande s'effectue par le biais de l'un de nos partenaires : Crédit Agricole (Paybox) qui se charge d'assurer la sécurité du paiement. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé.
En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Gay-Shop.fr n'a pas accès à vos coordonnées de carte bleue, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles vous sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
6-2 CONDITIONS
Afin de sécuriser les transactions et de prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement, ILDEO peut procéder à des vérifications lorsqu’une commande ou une transaction présente un caractère inhabituel ou nécessite un contrôle complémentaire.
Dans ce cadre, ILDEO pourra demander au Client de fournir les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de la commande ou du paiement.
En cas d’impossibilité de vérifier la transaction, d’absence de réponse du Client dans le délai indiqué ou de suspicion légitime de fraude, ILDEO pourra refuser ou annuler la commande.
Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée dans ce cadre sera remboursée au Client.
6-4 CODE PROMOTION
Nous mettons à votre disposition nos offres commerciales, via nos partenaires de la presse spécialisée ou d’Internet, des codes promotionnels (limités dans le temps) vous donnant droit à une réduction.
Pour les utiliser, il vous suffit de les reporter, lors de la saisie de votre commande, à l’endroit intitulé « Code de réduction ». En cas de copié/collé, veillez à ne prendre que le code sans les espaces.
La valeur de cette réduction est en Euros TTC ou en % sur le total de votre commande.
ARTICLE 7- MODES DE LIVRAISON
7-1 COLISSIMO SUIVI A DOMICILE OU POINT RELAIS
Dès que votre commande est prête à partir, nous vous adressons un message (e-mail) pour vous informer de l'expédition du colis. Les colis sont traités tous les jours du lundi au vendredi pour toutes commandes passées avant 15h30, sauf périodes de congés annuels.
A partir de là, comptez en moyenne 2 à 3 jours pour recevoir votre colis. C'est le délai moyen nécessaire pour une livraison en France métropolitaine (8/10 jours en moyenne pour les envois vers les départements d'Outre-Mer). A l'aide du numéro de colis que nous vous communiquons par mail, vous pouvez suivre le parcours de votre commande dans le réseau postal en vous connectant au site www.laposte.fr/colissimo.
Si vous êtes absent au moment de la livraison, votre facteur dépose dans votre boîte à lettres un avis de passage sur lequel sont indiquées les coordonnées de votre bureau de Poste où vous pourrez dès le lendemain retirer votre Colissimo.
7-2 MONDIAL RELAY
Dès que votre commande est prête à partir, nous vous adressons un message (e-mail) pour vous informer de l'expédition du colis. Les colis sont préparés tous les jours du lundi au vendredi pour toutes commandes passées avant 15h30. Mondial ne faisant pas de retrait de colis le lundi, les commandes passées le week-end seront donc prises en charge que le mardi matin.
A partir de là, comptez environ 5 à 5 jours (France Métropolitaine hors îles) pour que le colis soit disponible dans le point relais choisi. En cas de surcharge du point relais ou de fermeture du commerce, Mondial Relay peut être amené à déposer le colis dans un autre point relais sans que Gay-Shop ou le Client soit consulté. Dans ce cas, vous serez avertir par email ou sms du nouveau point relais.
Vous disposez de 7 jours pour retirer votre colis dans le point relais.
7-3 LIVRAISON DOM/TOM
Vous aurez à payer à la réception du colis, les frais de dédouanement et d'octroi de mer. Les colis sont traités tous les matins (jours ouvrés) pour toutes commandes passées avant 10h30. Pour les envois Dom/Tom, les taxes et droits de douane sont à la charge du destinataire et seront demandés au moment de la livraison.
7-4 QUE FAIRE À LA LIVRAISON
Lorsque vous recevez un colis, contrôlez bien en présence du facteur ou livreur, l'état général et les bandes adhésives de garanties. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à contrôler le contenu du colis en présence du livreur.
7-5 COLIS NON LIVRE
En cas de retour du colis à ILDEO en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, de l’absence de retrait du colis dans les délais prévus par le transporteur ou, plus généralement, d’un retour imputable au Client, une nouvelle expédition pourra être proposée.
Les frais de cette nouvelle expédition, d’un montant forfaitaire de 5 €, seront à la charge du Client. Le colis pourra être réexpédié par Colissimo ou Mondial Relay.
ARTICLE 8- PROGRAMME DE FIDELITE
8-1 PRINCIPES
Gay-Shop.fr propose un programme de fidélité permettant aux Clients disposant d’un compte client de cumuler une cagnotte lors de leurs achats éligibles.
Le montant de la cagnotte est calculé en fonction des produits achetés. Sauf indication contraire, il correspond à 3 % du prix effectivement payé pour le produit, après déduction des éventuelles remises et hors frais de livraison.
Certains produits ou certaines opérations commerciales peuvent être exclus du programme de fidélité, notamment les produits en promotion, les produits vendus à prix coûtant ou certaines marques. Le montant de la cagnotte éventuellement accordé pour chaque produit est indiqué directement sur sa fiche produit.
La cagnotte est validée après la livraison de la commande. En cas d’annulation, de remboursement ou de retour total ou partiel d’une commande, le montant de la cagnotte correspondant aux produits concernés est annulé ou déduit du solde disponible.
Les récompenses acquises sont valables pendant une durée de 365 jours à compter de leur attribution. À l’issue de ce délai, les montants non utilisés expirent et sont définitivement perdus.
Le Client peut utiliser tout ou partie de sa cagnotte disponible pour régler une commande, lorsque cette possibilité lui est proposée au moment du paiement.
La fermeture du compte client entraîne la perte définitive de la cagnotte et des récompenses encore disponibles.
8-2 Modification du programme de fidélité
Gay-Shop se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les modalités de son programme de fidélité, notamment les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des récompenses, les produits ou marques participants, les seuils d'utilisation, la durée de validité des récompenses ou les avantages proposés.
Toute modification s'applique uniquement pour l'avenir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les récompenses définitivement acquises avant cette date restent disponibles jusqu'à leur date normale d'expiration et peuvent être utilisées conformément aux conditions qui leur étaient applicables lors de leur attribution, sauf disposition légale impérative ou impossibilité technique indépendante de Gay-Shop.
Les modifications importantes du programme sont portées à la connaissance des membres par tout moyen approprié, notamment par une information publiée sur le Site ou dans l'espace client.
Gay-Shop peut également suspendre ou mettre fin au programme de fidélité. Dans ce cas, les membres disposent d'un délai raisonnable, indiqué lors de l'annonce de la fin du programme, pour utiliser les récompenses déjà acquises.
Pour en savoir plus sur le programme, consulter la page : Fidélité.
ARTICLE 9 - RETOURS COMMERCIAUX
En complément du droit légal de rétractation prévu à l’article 10, Gay-Shop.fr permet à ses Clients de demander le retour de certains produits dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessous.
Ce droit de retour commercial constitue un avantage accordé par Gay-Shop.fr et ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Les produits retournés doivent être dans un état neuf et propre, avec leurs étiquettes attachées lorsqu’elles étaient présentes à la livraison, et accompagnés de leur emballage d’origine en bon état ainsi que de leurs accessoires et notices éventuelles.
Pour les vêtements et la lingerie :
- les articles ne doivent pas avoir été portés au-delà d’un simple essayage ;
- ils doivent être propres, sans odeur et en parfait état ;
- les étiquettes doivent être attachées ;
- les emballages doivent être conservés en bon état ;
- les emballages des collants et des bas ne doivent pas avoir été ouverts.
Pour les autres produits :
- les cosmétiques, stimulants, lubrifiants et produits assimilés doivent être non ouverts, avec leur scellé ou dispositif de sécurité intact ;
- les sextoys doivent être non utilisés, non mis en fonctionnement et conservés dans leur emballage d’origine intact ;
- de manière générale, les produits doivent pouvoir être remis en vente à l’état neuf.
Gay-Shop.fr se réserve le droit de refuser un retour commercial lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, notamment lorsque le produit présente des traces d’utilisation, a été ouvert ou ne peut plus être remis en vente comme neuf.
En cas de refus du retour, le produit pourra être réexpédié au Client, les frais de cette nouvelle expédition restant à sa charge.
L’adresse de retour est la suivante :
ILDEO – RETOURS GS
16 avenue du 18 juin 1940
49240 Avrillé
France
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de sa facture ou à indiquer son nom, son prénom et son numéro de commande.
En cas d’acceptation du retour commercial, le prix des produits retournés sera remboursé au Client. Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de ce dispositif commercial, sauf accord contraire d’ILDEO.
ARTICLE 10 - DELAIS DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer ILDEO de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valable, ILDEO rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. ILDEO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client peut utiliser le formulaire suivant : demande rétractation, qu'il trouvera également sur son espace client ou en pied de page.
ARTICLE 11 - GARANTIES DES PRODUITS
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité est due par ILDEO, en sa qualité de vendeur. L’existence d’une garantie constructeur ou commerciale ne limite pas les droits du consommateur à l’encontre d’ILDEO.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie constructeur ou commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents fournis avec le produit ou communiquées au Client sur demande.
La garantie commerciale ou constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les exclusions éventuellement prévues par une garantie constructeur, telles qu’une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une intervention non autorisée, concernent uniquement cette garantie commerciale et ne peuvent priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes sont traitées par ILDEO conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et au respect des obligations légales d’ILDEO.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de limitation et de portabilité de ses données.
Les modalités de traitement des données personnelles et d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site.
ARTICLE 13- LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.